Jump to content
Club ANTiCOR : (Suisse Romand)

Les Communes devront donner accès à leur journal comptable


RSS-Suisse

83 views

Tribunal fédéral Arrêt du 28 août 2017 Les Communes devront donner accès à leur journal comptable

 

La persévérance d'un citoyen d'Avusy a fini par payer. Ce dernier avait sollicité des extraits du «Grand livre» 2014 (un journal consignant chronologiquement toutes les opérations comptables) de la commune. Celle-ci les lui refusait, malgré une recommandation du Préposé à la transparence, et une décision de la Chambre administrative de la Cour de justice. Le Tribunal fédéral a finalement rejeté le recours de la commune.

 

Lire suite https://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/avusy-contrainte-donner-acces-journal-comptable/story/27462678

  • Super 1

0 Comments


Recommended Comments

There are no comments to display.

Please sign in to comment

You will be able to leave a comment after signing in



Sign In Now
×
×
  • Create New...

Important Information

We have placed cookies on your device to help make this website better. You can adjust your cookie settings, otherwise we'll assume you're okay to continue.