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Club ANTiCOR : (Suisse Romand)

Stationnement: les villes ne respectent pas la loi


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Après lecture attentive d’un arrêt récent de la Cour constitutionnelle, les autorités lausannoises semblent avoir péché par trop de transparence, comparé à d’autres villes. La capitale vaudoise a fait modifier son règlement de stationnement et assimilé une taxe à un impôt. Or une loi cantonale définit de manière exhaustive les contributions que les communes vaudoises peuvent percevoir.

 

 

Les juges rappellent aussi la différence entre un impôt et une taxe d’utilisation, tel le prix de stationnement public. Dans ce cas, l’argent obtenu ne peut pas être reversé dans le budget général de la ville puis dépensé d’une quelconque façon. Il doit être utilisé pour «l’aménagement, l’entretien et le contrôle des cases de stationnement». Pire: selon le «principe de la couverture des frais», la somme globale des taxes ne doit pas, ou peu, dépasser l’ensemble des coûts engendrés par le stationnement.

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