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Club ANTiCOR : (Suisse Romand)

Magouille pour un extrait des poursuites vierge


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Le texte, déposé par Martin Candinas (PDC/GR), veut obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un extrait. L'interdiction actuelle ouvre la porte aux abus. Pour obtenir un extrait vierge, il suffit de se tourner vers un autre office des poursuites que celui qui s'occupe de son cas.

 

https://www.tdg.ch/suisse/magouille-extrait-poursuites-vierge/story/18883358

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